L’Essentiel : Le tribunal judicaire de Grasse a condamné monsieur [N] [X] et madame [G] [W] à verser 620 000 euros à monsieur [O] [F], avec intérêts légaux depuis le 31 août 2021. Monsieur [N] [X] a interjeté appel le 24 octobre 2024, mais n’a pas comparu à l’audience du 21 novembre. En conséquence, le juge a déclaré caduc les assignations du 6 novembre 2024, faute de motif légitime pour son absence. Le tribunal a statué que monsieur [N] [X] devra supporter les coûts des assignations, tout en précisant qu’il peut rapporter la caducité en justifiant son absence dans les quinze jours.

Condamnation initiale

Par jugement du 15 mai 2024, le tribunal judicaire de Grasse a condamné monsieur [N] [X] et madame [G] [W] à verser à monsieur [O] [F] la somme de 620 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 31 août 2021. Les intérêts dus pour une année produiront eux-mêmes intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil. De plus, ils ont été condamnés à payer 3000 euros à monsieur [O] [F] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Appel et assignation

Monsieur [N] [X] a interjeté appel le 24 octobre 2024. Par la suite, le 6 novembre 2024, il a assigné monsieur [O] [F] et madame [G] [W] à comparaître devant le premier président en référé, demandant à être relevé de la forclusion du délai d’appel du jugement et à être autorisé à relever appel.

Absence à l’audience

Le demandeur, monsieur [N] [X], n’a pas comparu à l’audience du 21 novembre 2024, pour laquelle il avait fait délivrer l’assignation. De même, monsieur [O] [F] et madame [G] [W] n’ont pas comparu ni été représentés.

Caducité des assignations

Conformément à l’article 468 du code de procédure civile, l’absence du demandeur sans motif légitime permet au défendeur de requérir un jugement sur le fond. En l’espèce, le juge a constaté que le demandeur n’avait pas fourni de motif légitime pour son absence, entraînant la déclaration de caducité des assignations du 6 novembre 2024.

Décision finale

Le tribunal a statué publiquement en référé, déclarant les citations du 6 novembre 2024 caduques et indiquant que monsieur [N] [X] supportera le coût des assignations. Il a également rappelé que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur communique un motif légitime dans un délai de quinze jours.

Q/R juridiques soulevées :

Quel jugement a été rendu par le tribunal judicaire de Grasse le 15 mai 2024 ?

Par jugement du 15 mai 2024, le tribunal judicaire de Grasse a condamné monsieur [N] [X] et madame [G] [W] à verser à monsieur [O] [F] la somme de 620 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 31 août 2021.

Les intérêts dus pour une année produiront eux-mêmes intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil. De plus, ils ont été condamnés à payer 3000 euros à monsieur [O] [F] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Quand monsieur [N] [X] a-t-il interjeté appel ?

Monsieur [N] [X] a interjeté appel le 24 octobre 2024. Par la suite, le 6 novembre 2024, il a assigné monsieur [O] [F] et madame [G] [W] à comparaître devant le premier président en référé, demandant à être relevé de la forclusion du délai d’appel du jugement et à être autorisé à relever appel.

Qui n’a pas comparu à l’audience du 21 novembre 2024 ?

Le demandeur, monsieur [N] [X], n’a pas comparu à l’audience du 21 novembre 2024, pour laquelle il avait fait délivrer l’assignation. De même, monsieur [O] [F] et madame [G] [W] n’ont pas comparu ni été représentés.

Quelles sont les conséquences de l’absence du demandeur selon l’article 468 du code de procédure civile ?

Conformément à l’article 468 du code de procédure civile, l’absence du demandeur sans motif légitime permet au défendeur de requérir un jugement sur le fond. En l’espèce, le juge a constaté que le demandeur n’avait pas fourni de motif légitime pour son absence, entraînant la déclaration de caducité des assignations du 6 novembre 2024.

Quelle a été la décision finale du tribunal concernant les assignations ?

Le tribunal a statué publiquement en référé, déclarant les citations du 6 novembre 2024 caduques et indiquant que monsieur [N] [X] supportera le coût des assignations.

Il a également rappelé que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur communique un motif légitime dans un délai de quinze jours.

Quels sont les détails de l’article 468 du code de procédure civile concernant la caducité des assignations ?

L’article 468 du code de procédure civile prévoit que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

Quelles sont les conséquences pour monsieur [N] [X] suite à la caducité des assignations ?

En conséquence, la caducité des assignations du 6 novembre 2024 sera prononcée. Monsieur [N] [X] supportera le coût des assignations.