L’Essentiel : Le tribunal judicaire de Grasse a condamné monsieur [N] [X] et madame [G] [W] à verser 620 000 euros à monsieur [O] [F], avec intérêts à compter du 31 août 2021. Monsieur [N] [X] a interjeté appel le 24 octobre 2024 et a assigné les autres parties à comparaître. Cependant, lors de l’audience du 21 novembre 2024, il n’est pas comparu, tout comme les autres défendeurs. En vertu de l’article 468 du code de procédure civile, le juge a prononcé la caducité des assignations, rappelant que cette décision peut être annulée si un motif légitime est présenté dans les quinze jours.

Condamnation initiale

Par jugement du 15 mai 2024, le tribunal judicaire de Grasse a condamné monsieur [N] [X] et madame [G] [W] à verser à monsieur [O] [F] la somme de 620 000 euros, avec des intérêts au taux légal à compter du 31 août 2021. Les intérêts dus pour une année produiront eux-mêmes des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil. De plus, ils ont été condamnés à payer 3000 euros à monsieur [O] [F] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Appel et assignation

Monsieur [N] [X] a interjeté appel le 24 octobre 2024. Par la suite, le 6 novembre 2024, il a assigné monsieur [O] [F] et madame [G] [W] à comparaître devant le premier président en référé, demandant à être relevé de la forclusion du délai d’appel du jugement et à être autorisé à relever appel.

Absence à l’audience

Le demandeur, monsieur [N] [X], n’a pas comparu à l’audience du 21 novembre 2024 pour laquelle il avait fait délivrer l’assignation. De même, monsieur [F] et madame [G] [W] n’ont pas comparu ni été représentés.

Caducité des assignations

Selon l’article 468 du code de procédure civile, si le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, le défendeur peut demander un jugement sur le fond. En l’espèce, le juge a constaté que le demandeur n’avait pas fourni de motif légitime pour son absence. Par conséquent, la caducité des assignations du 6 novembre 2024 a été prononcée.

Décision finale

Le tribunal a déclaré les citations du 6 novembre 2024 caduques et a décidé que monsieur [N] [X] supporterait le coût des assignations. Il a également rappelé que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur communique un motif légitime dans un délai de quinze jours.

Q/R juridiques soulevées :

Quel jugement a été rendu par le tribunal judicaire de Grasse le 15 mai 2024 ?

Par jugement du 15 mai 2024, le tribunal judicaire de Grasse a condamné monsieur [N] [X] et madame [G] [W] à verser à monsieur [O] [F] la somme de 620 000 euros, avec des intérêts au taux légal à compter du 31 août 2021.

Les intérêts dus pour une année produiront eux-mêmes des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil. De plus, ils ont été condamnés à payer 3000 euros à monsieur [O] [F] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Quand monsieur [N] [X] a-t-il interjeté appel ?

Monsieur [N] [X] a interjeté appel le 24 octobre 2024. Par la suite, le 6 novembre 2024, il a assigné monsieur [O] [F] et madame [G] [W] à comparaître devant le premier président en référé, demandant à être relevé de la forclusion du délai d’appel du jugement et à être autorisé à relever appel.

Qui n’a pas comparu à l’audience du 21 novembre 2024 ?

Le demandeur, monsieur [N] [X], n’a pas comparu à l’audience du 21 novembre 2024 pour laquelle il avait fait délivrer l’assignation. De même, monsieur [F] et madame [G] [W] n’ont pas comparu ni été représentés.

Quelles sont les conséquences de l’absence du demandeur selon l’article 468 du code de procédure civile ?

Selon l’article 468 du code de procédure civile, si le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, le défendeur peut demander un jugement sur le fond. En l’espèce, le juge a constaté que le demandeur n’avait pas fourni de motif légitime pour son absence.

Par conséquent, la caducité des assignations du 6 novembre 2024 a été prononcée.

Quelle a été la décision finale du tribunal concernant les assignations ?

Le tribunal a déclaré les citations du 6 novembre 2024 caduques et a décidé que monsieur [N] [X] supporterait le coût des assignations.

Il a également rappelé que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur communique un motif légitime dans un délai de quinze jours.

Quels sont les détails de l’article 468 du code de procédure civile concernant la caducité des assignations ?

L’article 468 du code de procédure civile prévoit que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

Quelles sont les implications de la caducité des assignations pour monsieur [N] [X] ?

En l’espèce, le demandeur n’a pas comparu sans faire valoir de motif légitime à son absence. La caducité des assignations du 6 novembre 2024 sera en conséquence prononcée.

Monsieur [N] [X] supportera le coût des assignations.