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Le salarié qui a, au moins, lors de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, deux années d’ancienneté dans une entreprise, qui compte elle-même, à ce moment-là, plus de onze salariés, peut prétendre, conformément à l’article 1235-3 du Code du travail, à une indemnité qui ne peut être inférieure à ses six derniers mois de salaire (rémunération brute). Au-delà de ce minimum légal, la fixation du montant de l’indemnité relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond qui peuvent retenir différents critères (ex. âge du salarié, ancienneté, durée du chômage, perte d’avantages en nature, dommage moral…). |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les conditions nécessaires pour un licenciement pour motif économique ?Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut être envisagé que si l’employeur a épuisé toutes les possibilités de formation et d’adaptation du salarié. Cela signifie que l’employeur doit démontrer qu’il a fait tous les efforts nécessaires pour reclasser le salarié au sein de l’entreprise ou dans les entreprises du groupe. Le reclassement doit se faire sur un emploi de même catégorie ou sur un emploi équivalent. Si cela n’est pas possible, un reclassement dans une catégorie inférieure peut être envisagé, mais cela nécessite l’accord exprès du salarié. Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de reclassement ?L’employeur a l’obligation de rechercher des possibilités de reclassement au sein de son groupe ou parmi les entreprises qui pourraient accueillir le salarié. Il doit proposer des emplois disponibles qui correspondent à la même catégorie que celle occupée par le salarié, ou, si cela n’est pas possible, des emplois d’une catégorie inférieure. Cette recherche de reclassement doit être documentée et les offres de reclassement doivent être formulées par écrit et de manière précise. Quelles sont les conséquences d’un manquement à l’obligation de reclassement ?Si l’employeur ne notifie pas par écrit au salarié les motifs qui s’opposent à son reclassement avant d’engager la procédure de licenciement, il s’expose à des sanctions. En effet, l’obligation de reclassement est considérée comme un préalable au licenciement. Dans ce cas, l’employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié, dont le montant peut atteindre 6.000 euros. Comment se déroule le processus de reclassement ?Le processus de reclassement doit être mené de manière proactive par l’employeur. Cela implique une recherche active d’emplois disponibles au sein de l’entreprise ou du groupe. L’employeur doit également être prêt à adapter les compétences des salariés pour les préparer à de nouveaux postes, ce qui peut inclure des formations ou des modifications de contrat. Il est essentiel que toutes les offres de reclassement soient claires et écrites, afin d’assurer la transparence et la compréhension des options disponibles pour le salarié. |
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