Madame [R] [N] et Monsieur [E] [N], caution dans cette affaire, ont assigné Madame [U] [H], Monsieur [O] [B] et la S.A.R.L. SGL SOCIÉTÉ DE GESTION LOCATIVE. Ils contestent la validité du contrat de bail d’habitation signé le 12 juillet 2023, invoquant un vice du consentement. En conséquence, ils demandent la nullité du contrat, le remboursement des sommes versées, ainsi que des dommages et intérêts, sans oublier les frais de justice engagés. Cette action vise à protéger leurs droits et à obtenir réparation pour les préjudices subis.. Consulter la source documentaire.

Sur la nullité du contrat de bail pour vice du consentement

La demande de nullité du contrat de bail pour vice du consentement repose sur les articles 1112-1, 1130, 1131, 1132, 1133 et 1137 du Code civil.

L’article 1112-1 stipule que « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. »

Il est donc essentiel de prouver que l’autre partie avait un devoir d’information et qu’elle ne l’a pas respecté.

En l’espèce, Madame [R] [N] / [N]-[S] a conclu le contrat sans avoir une connaissance réelle de l’état du bien, ayant seulement vu une visite virtuelle. Ce n’est qu’à partir du 7 août 2023, lors de l’état des lieux, qu’elle a constaté les désordres.

L’article 1130 précise que « L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. »

Madame [R] [N] / [N]-[S] invoque un dol et une erreur sur la qualité essentielle de l’objet du contrat, à savoir l’état du logement. Cependant, la preuve du dol n’est pas établie, car les témoignages ne sont pas suffisamment probants.

Ainsi, le tribunal a jugé que la demande de nullité du contrat pour vice du consentement ne pouvait être retenue.

Sur la résolution du contrat de bail

La résolution du contrat de bail est régie par les articles 1224, 1225 et 1226 du Code civil.

L’article 1224 dispose que « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. »

Dans cette affaire, Madame [R] [N] / [N]-[S] n’a pas adressé de mise en demeure pour remédier aux désordres, se contentant de demander la nullité du contrat.

En revanche, les bailleurs ont délivré un commandement de payer, ce qui constitue une mise en demeure suffisante. L’article 1225 précise que « La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse. »

Le tribunal a constaté que le défaut de paiement des loyers depuis septembre 2023 constitue un manquement suffisamment grave pour prononcer la résolution du contrat de bail à compter du 1er octobre 2024.

Ainsi, l’expulsion de Madame [R] [N] / [N]-[S] a été ordonnée, en raison de son occupation sans droit ni titre.

Sur les arriérés de loyers et charges

Les arriérés de loyers et charges sont régis par le contrat de bail signé le 12 juillet 2023 et par les dispositions du Code civil.

Les bailleurs ont produit un décompte actualisé des arriérés, s’élevant à 6.098,82€ arrêté au 30 septembre 2024.

L’article 1224 du Code civil, qui traite de la résolution du contrat, implique que le non-paiement des loyers constitue un manquement aux obligations contractuelles.

Le tribunal a donc condamné Madame [R] [N] / [N]-[S] et Monsieur [E] [N], en qualité de caution, à payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision.

Cette décision est conforme aux obligations contractuelles et aux dispositions légales en matière de bail d’habitation.

Sur les frais accessoires et l’article 700 du Code de procédure civile

Les frais accessoires et les honoraires d’avocat sont régis par l’article 700 du Code de procédure civile, qui prévoit que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. »

Dans cette affaire, le tribunal a alloué la somme de 300€ à chaque partie pour couvrir leurs frais de défense.

Cette décision est justifiée par le fait que les bailleurs et la S.A.R.L. SGL ont dû engager des frais pour leur défense dans le cadre de cette procédure.

Ainsi, Madame [R] [N] / [N]-[S] et Monsieur [E] [N] ont été condamnés solidairement aux dépens, comprenant les frais de commandement de payer et de dénonciation à la caution.

L’exécution provisoire de la décision a également été ordonnée, conformément aux dispositions en vigueur.