Le 24 décembre 2024, [D] [L] a été admis en hospitalisation complète à l’EPSM de [Localité 2] Métropole, en raison d’un péril imminent. Le maintien de cette hospitalisation a été décidé le 27 décembre, suite à des certificats médicaux. Le 30 décembre, le directeur a saisi le magistrat pour un contrôle de la mesure. Lors de l’audience, le ministère public a soutenu le maintien de l’hospitalisation, tandis que le patient a exprimé son souhait de rester hospitalisé. Le juge a conclu à la nécessité de prolonger l’hospitalisation, justifiée par l’incapacité du patient à consentir aux soins.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour une hospitalisation sans consentement selon le Code de la santé publique ?

L’article L3212-1 du Code de la santé publique précise les conditions dans lesquelles une personne atteinte de troubles mentaux peut être hospitalisée sans son consentement.

Cet article stipule que :

« Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement que si ses troubles rendent impossible son consentement et que son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier. »

Ainsi, deux conditions doivent être réunies :

1. L’impossibilité pour la personne de consentir à son hospitalisation en raison de ses troubles mentaux.

2. La nécessité de soins immédiats et d’une surveillance constante, justifiant l’hospitalisation.

Dans le cas présent, le juge a constaté que [D] [L] ne pouvait pas consentir valablement aux soins en raison de la persistance de ses troubles, ce qui justifie la prolongation de son hospitalisation.

Quel est le rôle du juge dans le cadre d’une hospitalisation sous contrainte ?

Le rôle du juge dans le cadre d’une hospitalisation sous contrainte est défini par l’article L3212-1 et la jurisprudence.

Le juge ne peut pas substituer son avis à l’évaluation médicale des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 septembre 2017 (pourvoi n°16-22.544), a affirmé que :

« Le juge ne peut substituer son avis à l’évaluation par les médecins tant des troubles psychiques du patient que de son consentement aux soins. »

Cela signifie que le magistrat doit se baser sur les avis médicaux et les éléments de preuve présentés lors de l’audience pour décider de la poursuite de l’hospitalisation.

Dans cette affaire, le juge a pris en compte l’avis motivé du médecin et les débats de l’audience pour conclure à la nécessité de prolonger l’hospitalisation de [D] [L].

Quelle est la durée maximale d’une hospitalisation sous contrainte ?

La durée maximale d’une hospitalisation sous contrainte est également encadrée par le Code de la santé publique.

L’article L3212-12 précise que :

« La mesure d’hospitalisation complète emporte effet jusqu’à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et à défaut jusqu’à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision. »

Dans le cas de [D] [L], le magistrat a ordonné que la mesure d’hospitalisation complète soit maintenue jusqu’à une levée médicale ou, à défaut, pour une durée maximale de six mois.

Cette disposition vise à garantir que les droits des patients soient respectés tout en assurant leur sécurité et celle des autres.