L’Essentiel : Un salarié a été débouté de sa demande de requalification de ses CDD d’usage en CDI, car il n’était pas prouvé qu’il devait être à la disposition constante de son employeur en dehors des périodes rémunérées. Les CDD étaient conformes aux usages de la profession, et le salarié travaillait sur des projets personnels. Les juridictions ont validé l’utilisation d’un contrat cadre pour réguler l’engagement du conseiller de programme, stipulant que des CDD successifs peuvent être conclus si justifiés par des raisons objectives, en accord avec la nature temporaire de l’emploi.

Conformité aux usages de la profession

Solution relativement rare pour être soulignée : un salarié a été débouté de sa demande de requalification de ses CDD d’usage de conseiller des programmes en CDI. Il n’était pas établi que le salarié devait rester à la disposition constante de son employeur durant les périodes non couvertes par ces contrats dont le principe et les modalités avaient été parfaitement consenties et en conformité avec les usages de la profession.

Émission audiovisuelle par essence précaire

Le salarié ne pouvait ignorer l’incertitude qui pesait sur la reconduction du soutien financier du client, acheteur du programme, fût-il un programme phare de la chaîne. Le travail confié au salarié n’exigeait pas une présence effective allant au-delà des périodes rémunérées puisqu’il était conditionné aux propositions reçues et acceptées d’un nouveau documentaire entrant dans les prévisions de la grille des programmes.  Il était aussi démontré que le salarié travaillait sur des projets personnels qu’il proposait à la chaîne.

Accord cadre de collaboration

A noter que les juridictions ont validé le recours à un contrat annuel cadre ayant pour objet de régler les conditions de l’engagement du conseiller de programme en vue de la production du documentaire, sur la base d’un salaire brut annuel, payable par cachets, chaque paiement donnant lieu à l’établissement d’un CDD d’usage.

Recours aux CDD d’usage

Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des CDD lorsqu’il est d’usage constant de ne pas recourir à un CDI en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Des CDD successifs peuvent ainsi être conclus avec le même salarié sous réserve du respect de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 (Directive n° 1999/70/CE du 28 juin 1999).

Le juge saisi d’une demande de requalification vérifie que le recours à l’utilisation de CDD  successifs est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi. Conformément à l’annexe 8 de la Convention d’assurance chômage, le poste de conseiller de programme au statut d’intermittent du spectacle, peut être pourvu par CDD d’usage.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de requalification des CDD d’usage en CDI ?

La requalification des CDD d’usage en CDI repose sur plusieurs critères. Dans le cas mentionné, le salarié a été débouté de sa demande car il n’était pas prouvé qu’il devait être à la disposition constante de son employeur durant les périodes non couvertes par ses contrats.

Les CDD d’usage doivent être en conformité avec les usages de la profession, ce qui signifie que les modalités de travail doivent être acceptées par les deux parties.

De plus, le juge doit vérifier que le recours à des CDD successifs est justifié par des raisons objectives, notamment l’existence d’éléments concrets établissant le caractère temporaire de l’emploi.

Pourquoi l’émission audiovisuelle est-elle considérée comme précaire ?

L’émission audiovisuelle est considérée comme précaire en raison de l’incertitude qui entoure la reconduction des financements. Même pour des programmes phares, le salarié ne pouvait ignorer que le soutien financier du client n’était pas garanti.

Le travail du salarié était conditionné par les propositions de nouveaux projets, ce qui ne nécessitait pas une présence constante en dehors des périodes rémunérées.

De plus, le salarié avait la possibilité de travailler sur des projets personnels, ce qui souligne encore davantage la nature précaire de son emploi.

Quel est l’objectif d’un accord cadre de collaboration ?

L’accord cadre de collaboration a pour objectif de définir les conditions d’engagement d’un conseiller de programme pour la production d’un documentaire.

Il s’agit d’un contrat annuel qui fixe un salaire brut annuel, payable par cachets. Chaque paiement entraîne l’établissement d’un CDD d’usage, ce qui permet de régulariser la situation du salarié tout en respectant les normes en vigueur.

Cette approche permet de clarifier les attentes et les obligations des deux parties, tout en s’inscrivant dans le cadre légal des CDD d’usage.

Quels articles du code du travail régissent les CDD d’usage ?

Les CDD d’usage sont régis par plusieurs articles du code du travail, notamment les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1.

Ces articles stipulent que dans certains secteurs d’activité, des emplois peuvent être pourvus par des CDD lorsque l’usage constant est de ne pas recourir à un CDI en raison de la nature temporaire de l’activité.

Il est également précisé que des CDD successifs peuvent être conclus avec le même salarié, à condition de respecter l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, établi en 1999.

Comment le juge vérifie-t-il la légitimité des CDD successifs ?

Le juge vérifie la légitimité des CDD successifs en s’assurant que leur recours est justifié par des raisons objectives. Cela implique l’existence d’éléments concrets qui établissent le caractère temporaire de l’emploi.

Il doit également s’assurer que le poste occupé par le salarié, comme celui de conseiller de programme, est conforme aux dispositions de l’annexe 8 de la Convention d’assurance chômage, qui permet l’utilisation de CDD d’usage pour ce type de poste.

Cette vérification est déterminante pour éviter les abus et garantir que les droits des salariés sont respectés.