Lorsqu’un conseil en propriété industrielle effectue le paiement des annuités pour maintenir les droits de propriété, il n’est pas tenu de justifier d’un pouvoir d’agir en tant que mandataire auprès de l’INPI. De plus, en cas de déchéance des droits, le délai de recours ne débute que si la déchéance a été notifiée au propriétaire ou à son dernier mandataire, indépendamment de la publication au BOPI. Cette jurisprudence souligne l’importance de la notification pour la protection des droits de propriété industrielle.