Conseil d’Etat, 9 mars 2023
Conseil d’Etat, 9 mars 2023
L’action en trouble anormal de voisinage liée à l’installation de fibre optique, comme le positionnement d’une armoire FTTH, relève de la compétence du juge administratif. La réglementation sur les ondes électromagnétiques ne s’applique pas ici. Le litige concerne le service universel des communications électroniques, dont la société Orange est chargée, intégrant le développement de la fibre sur le territoire. Les autorisations d’implantation obtenues par Orange pour ces équipements, considérés d’utilité publique, soulignent l’importance de la régularité de leur implantation, évitant ainsi l’immixtion du juge judiciaire dans ce domaine.

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