Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Pré-sélection des candidats à l’autorisation d’émettre
→ RésuméL’ARCOM n’est pas tenu de motiver ses décisions lors de la pré-sélection des candidats pour l’obtention d’une autorisation d’émettre. Cette pré-sélection constitue une étape distincte de la sélection définitive, ce qui souligne l’absence d’obligation de justification dans ce processus. Cette jurisprudence, rendue par le Conseil d’État le 9 mars 2009, clarifie les modalités d’attribution des autorisations d’émettre en France, laissant une certaine latitude au ARCOM dans ses choix initiaux.
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Aucune disposition n’impose au ARCOM de motiver les décisions par lesquelles il procède à une pré-sélection de candidats auxquels il envisage de délivrer une autorisation d’émettre (situation juridique distincte de la sélection définitive).
Mots clés : autorisations d’émettre
Thème : Autorisations d’emettre
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date. : 9 mars 2009 | Pays : France
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