Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Pouvoir de sanction de l’ARCOM : Jurisprudence du Conseil d’Etat
→ RésuméLe Conseil d’Etat a rejeté la demande d’une association visant à sanctionner Zaléa TV pour avoir diffusé un programme en arabe sans sous-titrage français. L’ARCOM avait déjà mis en garde la chaîne concernant le respect du pluralisme et de l’usage de la langue française. Les juges ont souligné que L’ARCOM avait la liberté d’apprécier la nécessité de sanctions, sous contrôle judiciaire. Étant donné que l’émission n’était plus diffusée, L’ARCOM n’a pas commis d’erreur manifeste en choisissant de ne pas sanctionner Zaléa TV. Cette décision souligne le pouvoir d’appréciation de L’ARCOM dans le cadre de ses obligations.
|
Le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’une association tendant à faire sanctionner par l’ARCOM l’éditeur du service de télévision Zaléa TV. La chaîne avait diffusé à deux reprises, un programme en langue arabe sans sous-titrage français. l’ARCOM avait adressé à Zaléa TV une lettre de mise en garde lui demandant de respecter, d’une part, le pluralisme des courants d’opinion dans ses programmes ainsi que ses obligations conventionnelles relatives à l’usage de la langue française.
Les juges administratifs ont indiqué que l’ARCOM était libre d’apprécier, sous le contrôle du juge, si, compte tenu des circonstances et de la nature des manquements constatés, il y a lieu pour lui de prendre des sanctions. L’émission en cause n’étant plus diffusée, l’ARCOM n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en ne prenant pas de sanction.
Mots clés : sanction,ARCOM,pouvoir de sanction,contrôle des chaînes,sanction de l’ARCOM,suspension d’autorisation,ARCOM
Thème : Pouvoir de sanction de l’ARCOM
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date. : 9 juin 2006 | Pays : France
Laisser un commentaire