Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Numerotation des chaînes de télévision en numérique
→ RésuméLa numérotation des chaînes de télévision numériques, distincte de celle des réseaux analogiques, n’est pas considérée comme une discrimination illégale selon la loi du 30 septembre 1986. Le distributeur doit suivre une numérotation logique, débutant par un nombre entier après un multiple de cent, tout en ayant la possibilité de réorganiser les chaînes par thématiques. Lors de l’attribution des numéros dans un groupe thématique, il est impératif d’appliquer des critères équitables, transparents et non discriminatoires. Cette décision du Conseil d’État, datée du 9 juillet 2010, souligne l’importance de l’équité dans la distribution des chaînes.
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Le fait qu’une chaîne de télévision diffusée en numérique se voit attribuer un numéro différent que celui précédemment acquis sur les réseaux analogiques n’est pas en lui même une discrimination prohibée par la loi du 30 septembre 1986.
Le distributeur de chaînes doit i) reprendre dans l’ordre, la numérotation logique, en commençant à partir d’un nombre entier suivant immédiatement un multiple de cent, tout en conservant la faculté de les reprendre à d’autres emplacements de leur plan de services (groupé en thématiques : informations, jeux …) et ii) lorsqu’il attribue un numéro de chaîne dans un groupe thématique, il doit le faire selon des critères équitables, transparents, homogènes et non discriminatoires.
Mots clés : Numerotation des chaines
Thème : Numerotation des chaines
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date. : 9 juillet 2010 | Pays : France
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