Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Équilibre cinématographique et autorisations d’ouverture
→ RésuméLes commissions départementales, ainsi que la commission nationale en cas de recours, doivent évaluer si un projet d’ouverture de salle cinématographique menace l’équilibre établi par le législateur. Si tel est le cas, il est utile d’examiner si les effets positifs du projet, tels que la création d’emplois et l’amélioration des équipements, peuvent compenser ce déséquilibre. L’impact sur la circulation et le stationnement aux abords du site doit également être pris en compte pour garantir que les besoins de la population soient satisfaits tout en préservant la diversité des exploitations cinématographiques.
|
Il appartient aux commissions départementales et, sur recours, à la commission nationale d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de vérifier si un projet qui leur est soumis est de nature à compromettre, dans la zone d’attraction concernée, l’équilibre recherché par le législateur entre les différentes formes d’exploitation cinématographique.
En cas de réponse affirmative, il convient de rechercher si ce déséquilibre est compensé par les effets positifs du projet appréciés, d’une part, en tenant compte de sa contribution à l’emploi, à l’aménagement du territoire, à la concurrence, à la modernisation des équipements cinématographiques et, plus généralement, à la satisfaction des besoins de la population et, d’autre part, en évaluant son impact sur les conditions de circulation et de stationnement aux abords du site envisagé.
Mots clés : Ouvertures de salles cinematographiques
Thème : Ouvertures de salles cinematographiques
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date. : 9 fevrier 2011 | Pays : France
Laisser un commentaire