Le Conseil d’Etat a confirmé la légalité du réseau de paris sportifs « en dur » géré par le PMU, affirmant que ce monopole est conforme au droit européen. Bien que cette restriction à la liberté d’établissement soit admise pour des raisons d’intérêt général, elle doit être proportionnée et non expansionniste. L’organisation des paris vise à lutter contre la fraude et à protéger l’ordre social face aux risques liés aux jeux. Le PMU, sous contrôle étatique, assure la protection des consommateurs et prévient les troubles à l’ordre public, sans présenter de caractère expansionniste dans sa politique commerciale.