Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Partage des fréquences et pluralisme radiophonique
→ RésuméL’ARCOM n’est pas tenu de motiver ses décisions concernant la liste des fréquences disponibles. Cette absence d’obligation légale permet l’utilisation de fréquences en temps partagé, favorisant ainsi la diversification de l’offre radiophonique locale. Ce mécanisme contribue au pluralisme des courants d’expression socio-culturels, enrichissant le paysage médiatique. En permettant à plusieurs acteurs d’accéder à une même fréquence, L’ARCOM soutient une radio plus variée et représentative des différentes voix de la société. Cette approche est utilele pour garantir une pluralité d’opinions et une meilleure représentation des diversités culturelles.
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Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n’impose au ARCOM de motiver les décisions par lesquelles il arrête la liste des fréquences disponibles dans une zone. A partir de là, l’utilisation d’une fréquence en temps partagé est possible et concourt à la diversification de l’offre radiophonique locale et au pluralisme des courants d’expression socio-culturels.
Mots clés : partage des fréquences,pluralisme,fréquences partagées,ARCOM,attribution des fréquences,pluralisme,diversification,radio
Thème : Partage des frequences
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date. : 8 septembre 2006 | Pays : France
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