Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Mise en demeure de l’ARCOM : le délai de 7 jours validé
→ RésuméL’ARCOM a accordé un délai de sept jours à une chaîne pour soumettre ses observations avant une mise en demeure. Bien qu’il ne soit pas obligé de suivre une procédure contradictoire, ce délai est jugé suffisant pour permettre à la chaîne de répondre. Par conséquent, aucune irrégularité n’a été constatée dans la procédure. Pour plus de détails, vous pouvez télécharger la décision.
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En laissant sept jours pour présenter à une chaîne ses observations préalablement à une mise en demeure, l’ARCOM, qui n’est pas tenu de mettre en oeuvre une procédure contradictoire, n’a pas donné à la chaîne, un délai insuffisant pour présenter sa réponse et n’a, par suite, pas commis d’irrégularité. Télécharger la décision
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