Type de juridiction : Conseil d’Etat

Juridiction : Conseil d’Etat

Thématique :

Le Conseil d’état a rejeté le demande de la SPEDIDAM tendant à la suspension de l’arrêté du Ministère du Travail du 20 mars 2009 (1) qui supprime l’obligation de faire signer à chaque artiste lors de chaque enregistrement la « feuille de présence ». La SPEDIDAM faisait valoir que la mise en oeuvre de la convention collective modifiée entraînerait des cessions de droits illégales et emporterait des conséquences irréversibles pour les artistes interprètes.
Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de la SEDIDAM en considérant que les dispositions modifiées de la convention collective ne portent que sur les modalités d’exercice des droits de propriété intellectuelle des artistes et que en sont nullement remis en cause les droits des artistes interprètes.
Les juges administratifs ont également pris soin de préciser que cette convention avait été signée par la totalité des organisations représentatives de salariés intéressées, qu’ainsi « compte tenu de l’intérêt général qui s’attache à ce que la profession soit couverte par une convention collective, dont la négociation a duré six années et a recueilli un accord général des organisations représentatives des salariés, du caractère annexe des rémunérations qui sont en cause, et de ce que la suppression du système dit de la feuille de présence n’empêcherait pas, en toute hypothèse, aux artistes ayant participé à un enregistrement sonore de faire valoir leurs droits, la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie ».

(1) Texte portant extension de la Convention collective nationale de l’édition phonographique du 30 juin 2008 signée entre le SNEP et l’UPFI et d’autres syndicats de salariés (SNAM-CGT, SNM-FO …).

Mots clés : spedidam

Thème : Gestion collective

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 8 juillet 2009 | Pays : France