Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Refus de carte de journaliste pour contribution technique uniquement
→ RésuméLe Conseil d’État a rejeté la demande d’un chef opérateur du son visant à obtenir la carte de journaliste professionnel. La décision souligne que la qualité de journaliste ne peut être reconnue à une personne dont la contribution se limite à des aspects techniques dans un reportage audiovisuel. Même si des choix sont impliqués dans l’exécution, cela ne suffit pas à justifier la reconnaissance en tant que journaliste. La participation du demandeur se cantonnait à la fabrication des reportages, sans implication dans leur conception ou le choix des sujets, ce qui ne répond pas aux critères requis.
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Un chef opérateur du son a demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission supérieure de la carte d’identité des journalistes professionnels lui a refusé la carte d’identité de journaliste professionnel (année 2003). Le Conseil d’Etat a rejeté la requête du demandeur aux motifs que ne peut se voir reconnaître la qualité de journaliste, la personne qui n’apporte, notamment dans un reportage audiovisuel, qu’une contribution technique, alors même que celle-ci comporte, pour la bonne exécution du travail, certains choix et ne se borne pas à une pure exécution. La participation du demandeur se limitait à la fabrication des reportages à l’exclusion de leur conception et des choix des sujets.
Conseil d’Etat, 8 juillet 2005
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Thème : Qualification de journaliste
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | 8 juillet 2005 | Pays : France
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