La jurisprudence du Conseil d’État précise que la création et l’utilisation d’un site Internet par une collectivité ne constituent pas une forme de « publicité commerciale » au sens du Code électoral. Ainsi, le maintien d’éléments de propagande électorale sur un site le jour du scrutin, sans modifications, n’est pas prohibé. De plus, un site Internet ne peut être assimilé à un numéro d’appel téléphonique ou télématique, et ne doit pas être considéré comme une campagne de promotion publicitaire des actions d’une collectivité. Cette décision souligne l’importance de la distinction entre communication politique et publicité commerciale.