Une journaliste a tenté d’accéder à ses données personnelles, classées « secret défense », auprès de la CNIL, sans succès. Le Conseil d’État a été saisi pour examiner la légalité de ces données, en vérifiant leur pertinence et leur proportionnalité. La procédure, non contradictoire, ne viole pas les droits garantis par la convention européenne, car elle vise à protéger des informations sensibles. Selon la loi, l’accès aux données liées à la sécurité de l’État est soumis à un régime dérogatoire, et la CNIL peut intervenir pour rectifier ou supprimer des informations, mais ne peut pas toujours communiquer les données au demandeur.
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