Conseil d’Etat, 8 février 2005
Conseil d’Etat, 8 février 2005
Selon la loi du 30 septembre 1986, les opérateurs nationaux peuvent demander un canal numérique supplémentaire, en plus de la chaîne de reprise en simultané. Le Conseil d’Etat, saisi par le Premier ministre sur les critères d’attribution de ce « canal bonus », a précisé que L’ARCOM doit prioriser l’attribution aux chaînes nationales bénéficiant d’un droit de reprise. Cet avis, rendu le 8 février 2005, est déterminant pour structurer le marché de la programmation musicale, notamment avec la demande du Groupe M6 pour concurrencer d’autres chaînes comme MCM et My NRJ.

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