Quels sont les critères d’attribution du canal « bonus » selon le Conseil d’Etat ?

Le Conseil d’Etat, saisi par le Premier ministre sur demande de l’ARCOM, a précisé que l’attribution du canal « bonus » est principalement régie par la loi du 30 septembre 1986.

Cette loi stipule que les opérateurs nationaux, qui en font la demande, peuvent bénéficier d’une chaîne numérique supplémentaire, à condition que celle-ci soit éditée par une personne morale distincte mais contrôlée par l’éditeur.

Les juges administratifs ont également souligné que, pour les diffuseurs historiques comme M6, l’attribution de cette chaîne supplémentaire est de droit.

Ainsi, l’ARCOM n’est pas habilité à évaluer les demandes en comparant les critères et impératifs des différentes chaînes.

l’ARCOM doit donc donner la priorité à l’attribution de ce canal aux chaînes nationales bénéficiant d’un droit de reprise en simultané en numérique.

Quel impact pourrait avoir l’attribution du canal « bonus » sur le marché de la programmation musicale ?

L’attribution du canal « bonus » pourrait avoir un impact significatif sur le marché de la programmation musicale dans le paysage audiovisuel public.

En effet, le Groupe M6 souhaite utiliser ce canal pour diffuser sa chaîne M6, ce qui le mettrait en concurrence directe avec d’autres chaînes comme MCM, Mix et My NRJ.

Cette concurrence pourrait entraîner une diversification des contenus proposés aux téléspectateurs, ainsi qu’une amélioration de la qualité des programmes musicaux diffusés.

De plus, l’attribution de ce canal pourrait également influencer les stratégies de financement et de programmation des chaînes concernées, en les incitant à innover pour attirer un public plus large.

Cependant, le Conseil d’Etat a également précisé que toute évolution ultérieure du service devra être appréciée par l’ARCOM selon les principes généraux de la loi de 1986.

Quelles sont les implications de la décision du Conseil d’Etat pour l’ARCOM ?

La décision du Conseil d’Etat a des implications importantes pour l’ARCOM en matière de régulation des chaînes de télévision.

En précisant que l’attribution du canal « bonus » est de droit pour les diffuseurs historiques, le Conseil d’Etat limite le pouvoir d’appréciation de l’ARCOM.

Cela signifie que l’ARCOM doit se concentrer sur l’attribution de ce canal aux chaînes qui remplissent les conditions requises, sans évaluer les demandes par rapport à d’autres chaînes.

Cette décision pourrait également réduire la flexibilité de l’ARCOM dans la gestion des ressources audiovisuelles, car il doit se conformer aux directives établies par le Conseil d’Etat.

Enfin, l’ARCOM devra veiller à ce que toute évolution des services des chaînes bénéficiaires respecte les principes de la loi du 30 septembre 1986, ce qui pourrait nécessiter une surveillance accrue de leur programmation et de leur mode de financement.