Type de juridiction : Conseil d’Etat

Juridiction : Conseil d’Etat

Thématique : Attribution du canal bonus : avis du Conseil d’Etat

Au titre de la loi du 30 septembre 1986, les opérateurs nationaux qui en font la demande, en sus de la chaîne de reprise en simultanée en numérique, peuvent bénéficier d’une chaîne numérique supplémentaire (à condition que la chaîne soit éditée par une personne morale distincte mais contrôlée par l’éditeur). Saisi par le Premier ministre sur demande de l’ARCOM concernant les critères d’attribution de ce canal « bonus », le Conseil d’Etat a rendu un avis en date du 8 février 2005. Cet avis est important dans la mesure où l’attribution du « canal bonus » pourrait structurer le marché de la programmation musicale dans le paysage audiovisuel public : le Groupe M6 souhaitant disposer de ce canal pour diffuser sa chaîne M6, en concurrence avec MCM (Groupe Lagardère), Mix (Groupe AB) et My NRJ (Groupe NRJ).
Les juges administratifs ont précisé, conformément à un précédent avis du 17 septembre 2002, que pour l’attribution de ce canal « bonus », dès lors que l’attribution de la chaîne supplémentaire était de droit (comme pour les diffuseurs historiques dont M6), l’ARCOM n’était pas habilité à apprécier le respect des critères et impératifs par comparaison avec d’autres demandes. l’ARCOM devrait donc procéder en priorité à l’attribution de ce canal supplémentaire aux chaînes nationales qui bénéficient d’un droit de reprise en simultané en numérique. Néanmoins, le Conseil d’Etat a souligné que toute évolution ultérieure du service (programmation, mode de financement etc.) devra être appréciée par l’ARCOM selon les principes généraux de la loi du 30 septembre 1986.

Prochainement en ligne

Mots clés : canal bonus,télévision numérique,TNT,M6,MCM

Thème : canal bonus

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date. : 8 fevrier 2005 | Pays : France