Les délais de mise en conformité des produits du tabac, conformément à l’ordonnance n° 2016-623, restent inchangés. Un distributeur a vu son recours contre ce dispositif rejeté. Les obligations d’étiquetage et de conditionnement ont été renforcées, interdisant toute mention incitative sur les emballages. Une tolérance administrative a été accordée pour les produits déjà homologués, permettant une nouvelle homologation d’un an. Toutefois, le Gouvernement a fixé au 20 novembre 2016 la date limite pour la mise à la consommation des produits non conformes, respectant ainsi les exigences de la directive 2014/40/UE sans accorder de délais supplémentaires aux fabricants.