Type de juridiction : Conseil d’Etat

Juridiction : Conseil d’Etat

Thématique : Équité des temps de parole en campagne électorale

Un candidat a demandé en vain au Conseil d’Etat l’annulation de la recommandation n°2006-7 du 7 novembre 2006 de l’ARCOM relative à l’élection présidentielle de 2007.
Les juges administratifs ont validé la légalité du système adopté par l’ARCOM qui pose un principe d’équité pour les temps de parole et d’antenne des candidats déclarés ou présumés pendant la période préliminaire (1). Le principe d’équité est défini selon deux critères :
1) La « représentativité des candidats » (résultats obtenus par le candidat ou la formation politique qui le soutient aux plus récentes élections …)
2) Sa « capacité à manifester concrètement l’intention affirmée d’être candidat » (organisation de réunions publiques, participation à des débats, contribution à des tribunes, création d’instruments de communications spécifiques, désignation d’un mandataire financier…)

(1) Allant du 1er décembre 2006 jusqu’à la veille de la publication de la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel

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Thème : Communication audiovisuelle politique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date. : 7 mars 2007 | Pays : France