Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Publicité des audiences judiciaires et débats judiciaires
→ RésuméLe Conseil d’Etat souligne que l’accès aux salles d’audience peut être restreint pour la presse et le public, afin de préserver la moralité, l’ordre public ou la sécurité nationale. Cette restriction est justifiée lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties l’exigent. Le tribunal peut également décider de limiter la publicité des débats si cela est strictement nécessaire pour ne pas nuire aux intérêts de la justice. Ces mesures visent à garantir un équilibre entre la transparence judiciaire et la protection des droits individuels dans une société démocratique.
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Décision par laquelle le Conseil d’Etat rappelle que l’accès à une salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée et des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
Mots clés : publicité,audiences judiciaires,débats judiciaires
Thème : Publicite des audiences et debats judiciaires
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date : 0 0000 | Pays :
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