Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Rejet de l’inscription CPPAP pour non-respect de la périodicité
→ RésuméLe Conseil d’Etat a rejeté la requête de la société Santé presse concernant l’annulation de la décision de la Commission paritaire des publications et agences de presse. Cette dernière avait refusé l’inscription de « Santé vous la vie – le magazine des Ardennes en bonne santé » en raison de l’absence de publication entre mai et octobre 2000, ne respectant pas la périodicité exigée par la loi. De plus, la revue était considérée comme un outil de communication pour la Mutuelle ardennaise, ce qui a conduit à une application correcte des dispositions légales en matière de certificats d’inscription CPPAP.
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Le Conseil d’Etat a rejeté la requête de la société Santé presse par laquelle elle demandait l’annulation de la décision de la Commission paritaire des publications et agences de presse qui lui a refusé l’inscription de la publication « Santé vous la vie – le magazine des Ardennes en bonne santé ». Pour refuser le certificat d’inscription nécessaire à l’obtention du bénéfice des allègements fiscaux et postaux prévus par la loi, la commission paritaire des publications et agences de presse qui s’est fondée sur la circonstance qu’en l’absence de publication entre les numéros de mai 2000 et d’octobre 2000, la revue ne satisfaisait pas à la condition de périodicité fixée par les dispositions du 3° de l’article 72 du code général des impôts précité, et sur la circonstance que la revue constituait, par son contenu même, un instrument de publicité et de communication de la Mutuelle ardennaise, a procédé à une application exacte de la loi.
Mots clés : publication de presse,périodique,avantages fiscaux,cppa,fiscalité presse
Thème : Certificat d’inscription CPPAP
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | 7 fevrier 2003 | Pays : France
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