Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Rejet du recours de France Télécom sur les tarifs des opérateurs
→ RésuméLe Conseil d’État a rejeté le recours de France Télécom concernant la note de justice du 6 septembre 2006 sur les tarifs des opérateurs de téléphonie. Cette note, adressée par le garde des sceaux, n’ayant pas de caractère impératif, a été jugée sans grief. Par conséquent, le recours de l’opérateur a été déclaré irrecevable. L’interprétation des lois et règlements par l’autorité administrative, via circulaires ou instructions, ne peut être contestée devant le juge de l’excès de pouvoir si elle ne revêt pas un caractère contraignant.
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Le recours de la société France Télécom contre la note de justice du 6 septembre 2006 relative au plan d’action de maîtrise des frais de justice – tarifs des opérateurs de téléphonie, adressée par le garde des sceaux aux premiers présidents et procureurs généraux de la Cour de cassation et des cours d’appel, a été rejeté par le Conseil d’Etat. En effet, cette note ne faisant pas grief, le recours de l’opérateur a été jugé irrecevable.
L’interprétation, par voie, notamment, de circulaires ou d’instructions, par l’autorité administrative des lois et règlements n’est pas susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir lorsqu’elle est dénuée de caractère impératif.
Mots clés : justice,tarifs des opérateurs,tarifs
Thème : Justice et tarifs des operateurs
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | 7 aout 2007 | Pays : France
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