Les dépassements de la limite de trois minutes de publicité locale par heure ne constituent pas des manquements substantiels de l’éditeur donnant prise à une sanction de l’ARCOM.  

En ce qui concerne les obligations imposées à l’association Radio Color en matière de diffusion des messages publicitaires, aux termes des stipulations de l’article 3-3 de la convention du 22 novembre 2017 :  » les modalités d’insertion des messages publicitaires dans la grille des programmes sont détaillées en annexe V. La durée quotidienne consacrée à la publicité locale y est clairement mentionnée « . L’annexe V de la convention prévoit une durée de publicité locale de cent deux minutes par jour, diffusée sous forme de deux écrans de trois minutes par heures, entre 6 heures et 22 heures.

Il ressort des pièces du dossier et notamment des relevés d’écoute des programmes de la radio Vosges FM produits par le syndicat requérant que ce service a commis plusieurs dépassements de la limite de trois minutes de chacun des deux écrans par heure consacrés à des messages publicitaires fixée par les stipulations mentionnées ci-dessus, méconnaissant ainsi les obligations imposées par la convention du 22 novembre 2017.

Toutefois, compte tenu du large pouvoir d’appréciation dont dispose l’ARCOM lorsqu’il est saisi d’une demande de mise en demeure et eu égard, tant à la faible importance de ces dépassements qu’à la circonstance que les obligations en la matière s’apprécient également au regard d’une limite quotidienne, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle aurait été méconnue, le SIRTI n’est pas fondé à soutenir que le refus de mettre en demeure l’association Radio Color de respecter ses obligations en matière de temps de diffusion des messages publicitaires est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.