Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Arrêté du 6 juin 2006 relatif au marquage des
équipements radioélectriques et des
équipements terminaux de communications
électroniques pris en application de l’article
R. 20-10 du code des postes et des
communications électroniques
→ RésuméL’arrêté du 6 juin 2006 établit les règles de marquage des équipements radioélectriques et des équipements terminaux de communications électroniques, conformément à l’article R. 20-10 du code des postes et des communications électroniques. Ce texte vise à garantir la conformité des équipements aux normes de sécurité et de performance, en assurant un étiquetage clair et informatif. Le marquage CE est essentiel pour informer les utilisateurs sur la conformité des produits aux exigences réglementaires, facilitant ainsi leur libre circulation sur le marché européen.
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Arrêté du 6 juin 2006 relatif au marquage des équipements radioélectriques et des équipements terminaux de communications électroniques pris en application de l’article R. 20-10 du code des postes et des communications électroniques
Mots clés : marquage CE,CE,marquage,étiquetage,équipement électronique,équipements
Thème : Marquage CE
A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 6 juin 2006 | Pays | Zone : France
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