Type de juridiction : Conseil d’Etat

Juridiction : Conseil d’Etat

Thématique : Censure de l’ARCOM sur le rejet d’une candidature à la radiodiffusion

Le Conseil d’Etat a censuré une décision de l’ARCOM rejetant la candidature d’une association pour l’exploitation d’un service de radiodiffusion local. Pour rejeter cette candidature, l’ARCOM s’était fondé sur le manque de professionnalisme de l’association eu égard à ses manquements passés (suspension de son autorisation d’une durée d’un mois pour non-respect de ses engagements en matière de programme d’intérêt local). Les juges administratifs ont considéré qu’en se bornant à déduire de cette circonstances que l’association ne présentait pas les garanties de professionnalisme requises au sens de la loi (1), sans se prononcer sur l’intérêt du nouveau projet proposé par l’association, au regard des autres critères prévus par la loi, l’ARCOM a entaché sa décision d’une erreur de droit.

(1) L’article 29 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que l’ARCOM accorde les autorisations en appréciant l’intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d’éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence. l’ARCOM tient notamment compte : 1°) de l’expérience acquise par le candidat dans les activités de communication (…).

Mots clés : autorisations,radiodiffusion,autorisation de radiodiffuser,candidature,autorisations de l’ARCOM,manquements,programme d’intérêt local,critères de l’ARCOM

Thème : Autorisations de l’ARCOM

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date. : 6 janvier 2006 | Pays : France