Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Suspension de la publicité audiovisuelle : décision du Conseil d’État
→ RésuméDes particuliers ont tenté en référé de faire suspendre la décision de la ministre de la culture, datée du 15 décembre 2008, qui supprimait la publicité en soirée sur les chaînes de France Télévisions à partir du 5 janvier 2009. Cependant, le Conseil d’Etat a rejeté leur demande, estimant que l’urgence n’était pas démontrée. Les juges ont souligné que la suspension n’aurait pas d’impact immédiat sur la programmation, en raison des délais liés au marché publicitaire et à la planification des émissions. Cette décision souligne les enjeux de la régulation de la publicité audiovisuelle en France.
|
Des particuliers ont saisi en référé mais sans succès le Conseil d’Etat pour obtenir la suspension de l’exécution des décisions, contenues dans une lettre du 15 décembre 2008, de la ministre de la culture de supprimer, à compter du 5 janvier 2009, la publicité en soirée sur les chaînes télévisées du groupe France Télévisions.
Les juges ont considéré que la condition d’urgence n’était pas satisfaite : la suspension demandée n’aurait d’effet pratique sur la programmation qu’au terme d’un délai de plusieurs mois, eu égard aux contraintes du marché de la publicité et à celles de la programmation des émissions de télévision.
Mots clés : Publicite audiovisuelle
Thème : Publicite audiovisuelle
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date. : 6 fevrier 2009 | Pays : France
Laisser un commentaire