Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
→ RésuméL’ARCOM peut refuser la candidature d’une radio si celle-ci ne prouve pas l’octroi des subventions et prêts nécessaires à son financement, ni ne démontre la viabilité de ses prévisions de recettes publicitaires. Selon l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM évalue les autorisations en tenant compte de l’expérience du candidat dans la communication et des perspectives de financement et d’exploitation du service, notamment en ce qui concerne le partage des ressources publicitaires entre la presse écrite et l’audiovisuel.
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l’ARCOM est en droit de refuser la candidature d’une radio pour l’attribution d’une fréquence dès lors que cette dernière ne justifie pas de l’octroi ferme des subventions et prêts bancaires dont dépendait son financement et qu’elle n’établit pas le caractère réaliste de ses prévisions de recettes publicitaires. Mots clés : autorisations de l’ARCOM Thème : Autorisations de radiodiffuser A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date. : 6 aout 2008 | Pays : France |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les conditions pour qu’une radio obtienne une fréquence selon l’ARCOM ?l’ARCOM peut refuser la candidature d’une radio pour l’attribution d’une fréquence si celle-ci ne justifie pas de l’octroi ferme des subventions et prêts bancaires nécessaires à son financement. Cela signifie que la radio doit prouver qu’elle a les ressources financières nécessaires pour fonctionner. De plus, elle doit établir le caractère réaliste de ses prévisions de recettes publicitaires. Ces conditions visent à garantir que les radios candidates disposent d’un modèle économique viable et d’une planification financière solide. Quels critères l’ARCOM prend-il en compte pour accorder des autorisations ?Selon l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986, l’ARCOM accorde les autorisations en tenant compte de plusieurs critères. Parmi ceux-ci, l’expérience acquise par le candidat dans les activités de communication est primordiale. Cela signifie que l’ARCOM évalue les antécédents et les compétences du candidat dans le domaine de la radiodiffusion. Un autre critère important est le financement et les perspectives d’exploitation du service. l’ARCOM examine les possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse écrite et les services de communication audiovisuelle. Pourquoi le financement est-il déterminant pour l’attribution d’une fréquence ?Le financement est déterminant pour l’attribution d’une fréquence car il détermine la viabilité économique de la radio. Sans un financement solide, une radio risque de ne pas pouvoir fonctionner sur le long terme, ce qui pourrait nuire à la diversité et à la qualité de l’offre radiophonique. l’ARCOM doit s’assurer que les candidats disposent des ressources nécessaires pour mener à bien leurs projets, ce qui inclut la capacité à générer des recettes publicitaires réalistes. Quel est le rôle de l’ARCOM dans la régulation des médias en France ?l’ARCOM joue un rôle essentiel dans la régulation des médias en France. Il est chargé de garantir la diversité des programmes, de protéger les droits des consommateurs et de veiller à la qualité de l’information diffusée. En attribuant des fréquences, l’ARCOM s’assure que les radios respectent les normes de financement et d’exploitation. Cela contribue à un paysage médiatique équilibré et à la promotion de la pluralité des voix dans l’audiovisuel. Ainsi, l’ARCOM est un acteur clé dans la régulation et le développement des médias en France. |
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