Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Refus d’autorisation de radiodiffusion par l’ARCOM
→ RésuméL’ARCOM peut refuser la candidature d’une radio si celle-ci ne prouve pas l’octroi des subventions et prêts nécessaires à son financement, ni ne démontre la viabilité de ses prévisions de recettes publicitaires. Selon l’ARCEPicle 29 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM évalue les autorisations en tenant compte de l’expérience du candidat dans la communication et des perspectives de financement et d’exploitation du service, notamment en ce qui concerne le partage des ressources publicitaires entre la presse écrite et l’audiovisuel.
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l’ARCOM est en droit de refuser la candidature d’une radio pour l’attribution d’une fréquence dès lors que cette dernière ne justifie pas de l’octroi ferme des subventions et prêts bancaires dont dépendait son financement et qu’elle n’établit pas le caractère réaliste de ses prévisions de recettes publicitaires.
Pour rappel, aux termes de l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986 : « l’ARCOM accorde les autorisations en tenant également compte 1° De l’expérience acquise par le candidat dans les activités de communication ; 2° Du financement et des perspectives d’exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse écrite et les services de communication audiovisuelle … ».
Mots clés : autorisations de l’ARCOM
Thème : Autorisations de radiodiffuser
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date. : 6 aout 2008 | Pays : France
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