Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
→ RésuméLa société NRJ a contesté avec succès la décision de L’ARCOM autorisant MCM à exploiter « Europe 2 TV », un service de télévision musicale. Les juges ont jugé que la définition des heures de grande écoute, fixée entre 7 heures et minuit, était inadaptée. La convention imposait que 75 % du temps d’antenne soit consacré à des programmes musicaux, sans préciser leur répartition. Cela permettait à MCM de privilégier des œuvres audiovisuelles en soirée, au détriment des émissions musicales, violant ainsi les dispositions légales en vigueur. Cette décision souligne l’importance d’une définition claire des heures de grande écoute.
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La société NRJ a contesté avec succès la décision par laquelle l’ARCOM a autorisé la société MCM à exploiter un service gratuit de télévision à dominante musicale, en mode numérique (« Europe 2 TV »). Les juges administratifs ont considéré qu’en prévoyant que les heures comprises entre 7 heures et minuit seront considérées comme des heures de grande écoute pour l’appréciation du respect des obligations de diffusion d’oeuvres audiovisuelles européennes et d’expression originale française, la convention de Europe 2 TV retenait une définition des heures de grande écoute manifestement inadaptée (1). (1) Violation des dispositions de l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986 et de l’article 14 du décret du 17 janvier 1990
Mots clés : heures de grande écoute Thème : Heures de grande ecoute – Definition A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date. : 5 mars 2008 | Pays : France |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle décision a été contestée par la société NRJ ?La société NRJ a contesté avec succès la décision de l’ARCOM qui avait autorisé la société MCM à exploiter un service gratuit de télévision à dominante musicale, nommé « Europe 2 TV ». Cette contestation a été portée devant les juges administratifs, qui ont examiné les conditions de la convention de MCM. Ils ont jugé que la définition des heures de grande écoute, telle que prévue dans la convention, était manifestement inadaptée. Quelles étaient les obligations de diffusion imposées à Europe 2 TV ?La convention de Europe 2 TV stipulait que 75% au moins du temps d’antenne devait être consacré à des programmes musicaux. Cependant, elle ne précisait pas comment ces programmes devaient être répartis au cours de la journée. Cela a permis à l’éditeur du service de programmer en soirée des œuvres audiovisuelles qui pouvaient potentiellement attirer une audience plus large que les émissions musicales. Cette flexibilité a soulevé des préoccupations quant au respect des obligations de diffusion. Quelles lois et décrets ont été violés selon les juges ?Les juges ont constaté une violation des dispositions de l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986, ainsi que de l’article 14 du décret du 17 janvier 1990. Ces textes réglementaires visent à encadrer la diffusion des œuvres audiovisuelles et à garantir une certaine proportion de contenu européen et d’expression originale française dans les programmes diffusés. Quel est le contexte juridique de cette décision ?Cette décision a été rendue par le Conseil d’État français le 5 mars 2008. Le Conseil d’État est la plus haute ARCOM en France, et son rôle est de veiller à la légalité des actes administratifs. Dans ce cas, il a été amené à examiner la légitimité de la décision de l’ARCOM et à s’assurer que les obligations de diffusion imposées à MCM respectaient les lois en vigueur. Quels sont les mots clés associés à cette jurisprudence ?Les mots clés associés à cette jurisprudence incluent « heures de grande écoute » et « définition ». Ces termes sont essentiels pour comprendre le cadre réglementaire qui régit la diffusion des programmes audiovisuels en France, notamment en ce qui concerne la protection de la culture européenne et française à la télévision. |
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