Les délibérations de L’ARCOM concernant l’octroi d’autorisations pour des services de communication audiovisuelle ne relèvent pas de l’ARCEPicle 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à un procès équitable. Ainsi, toute contestation fondée sur une prétendue violation de la règle de publicité des audiences est jugée inopérante. Cette décision, rendue par le Conseil d’État le 5 mars 2008, souligne la spécificité des procédures de L’ARCOM et leur indépendance par rapport aux normes habituelles de droit procédural.