Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Rejet de la demande d’annulation de la convention ARCOM-TF1 par le Conseil d’Etat
→ RésuméLe Conseil d’Etat a rejeté la demande de l’Union syndicale des producteurs audiovisuels visant à annuler la convention du 31 juillet 1996 entre L’ARCOM et TF1. L’ARCOM a légitimement utilisé la procédure simplifiée pour reconduire l’autorisation de TF1, sans irrégularités. Cette décision souligne la validité des conventions de chaînes et le droit de L’ARCOM à gérer les autorisations dans le secteur audiovisuel. La jurisprudence rappelle l’importance de la régulation dans le paysage médiatique français.
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Le Conseil d’Etat a rejetté la demande de l’Union syndicale des producteurs audiovisuels tendant à faire annuler la convention ratifiée le 31 juillet 1996 entre l’ARCOM et la société TF1. l’ARCOM était en droit de recourir à la procédure simplifiée de reconduction de l’autorisation délivrée à TF1 et celle-ci n’est entachée d’aucune irregularité.
Mots clés : audiovisuel,convention de chaîne,annulation de l’ARCOM,usp,
Thème : conventions de chaines
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date. : 5 mars 2003 | Pays : France
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