Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Aides fiscales à la presse : conditions de vente effective
→ RésuméPour bénéficier des avantages fiscaux de l’article 298 septies du code général des impôts, les journaux doivent être vendus au public, soit au numéro, soit par abonnement, à un prix en lien avec leurs coûts. La commission paritaire des publications et agences de presse stipule qu’une vente effective est considérée comme satisfaite lorsque 50 % du tirage utile est vendu, même si la distribution se fait par des agents ou des messageries. Ces conditions visent à garantir la viabilité économique des publications liées à l’actualité.
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Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l’article 298 septies du code général des impôts, les journaux et publications périodiques présentant un lien avec l’actualité, apprécié au regard de l’objet de la publication, doivent notamment faire l’objet d’une vente effective au public, au numéro ou par abonnement, à un prix marqué ayant un lien réel avec les coûts.
Selon la commission paritaire des publications et agences de presse, il est normalement satisfait à la condition relative à la vente effective au public lorsque le nombre d’exemplaires vendus atteint 50 % du tirage utile ou du tirage corrigé lorsque la publication est vendue pour partie ou entièrement par l’intermédiaire d’agents vendeurs ou par les messageries de presse.
Mots clés : aides à la presse,aide,presse
Thème : Aides a la presse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | 5 mai 2008 | Pays : France
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