Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Recrutement à la SNCF : Le Conseil d’Etat valide le blog du DG
→ RésuméLe Conseil d’Etat a validé le blog du directeur général de la SNCF, qui annonçait une préférence pour le recrutement de jeunes issus de quartiers difficiles. Un administré, estimant que cela constituait une discrimination illégale, a saisi le Conseil en référé. Toutefois, le recours a été rejeté, le juge considérant que les indications sur le blog ne constituaient pas une décision administrative pouvant porter atteinte à une liberté fondamentale. Cette décision souligne la distinction entre les déclarations publiques et les actes administratifs formels.
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Dans cette affaire, le directeur général de la SNCF faisait savoir sur son blog que l’entreprise nationale entendait favoriser dans ses recrutements des jeunes issus de quartiers difficiles. Estimant que la SNCF pratiquait ainsi des discriminations manifestement illégales, un administré a saisi en référé le Conseil d’Etat.
Ce recours a été rejeté. De simples indications mentionnées sur le blog publié par voie d’internet du directeur général de la SNCF ne constituent pas une décision administrative susceptible de porter par elle-même atteinte à une liberté fondamentale (1)
(1) Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté.
Mots clés : blogs,sncf,blog,droit des blogs,décision faisant grief,discriminations,décision administrative
Thème : Blogs
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | 5 janvier 2006 | Pays : France
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