Type de juridiction : Conseil d’Etat

Juridiction : Conseil d’Etat

Thématique : Contrat de Mannequin : certificat médical et IMC

Indice de masse corporelle raisonnable

Le principe était déjà fixé par l’article L7123-2-1 du Code du travail : l’exercice de l’activité de mannequin est conditionné à la délivrance d’un certificat médical. En vue de lutter contre l’anorexie, ce certificat doit attester que l’évaluation globale de l’état de santé du mannequin, évalué notamment au regard de son indice de masse corporelle, est compatible avec l’exercice de son métier.

Opposabilité de l’arrêté du 4 mai 2017

Un arrêté du ministre du travail du 4 mai 2017 (en vigueur au 5 mai 2017) a précisé les modalités dans lesquelles les certificats médicaux prennent en compte le critère de l’indice de masse corporelle dans l’évaluation de l’état de santé du mannequin adulte ou enfant. L’arrêté est opposable à toute agence de mannequin située en France ou sur le territoire de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou par toute personne qui s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un mannequin (dès lors que l’activité du mannequin se déroule sur le territoire français).

Définition de l’indice de masse corporelle | IMC

La définition de l’indice de masse corporelle à prendre en compte est celle fixée par l’OMS  dans sa classification internationale de la maigreur, du surpoids et de l’obésité en fonction du calcul de l’indice de masse corporelle pour les adultes et les références françaises signant l’entrée dans la dénutrition pour les enfants telles qu’exprimées dans les courbes de croissance inscrites dans le carnet de santé des enfants.

Le certificat médical délivré par un médecin demeure valable pour une durée qui tient compte de l’état de santé du mannequin et qui ne peut excéder deux ans. L’indice de masse corporelle est pris en compte, en particulier lorsque sa valeur se rapproche d’une maigreur modérée à une maigreur sévère après l’âge de 18 ans et qu’elle est inférieure au 3e percentile des références françaises pour l’âge et le sexe avant cet âge telles qu’inscrites dans le carnet de santé.

Contrat de mise à disposition de mannequins enfants

Pour rappel, conformément à l’article R7123-19 du Code du travail, le contrat de mise à disposition de mannequin mentionne notamment, en sus des caractéristiques de la prestation, notamment en ce qui concerne les conditions de travail et les horaires prévisibles d’emploi et de sélection, l’avis médical d’un pédiatre ou d’un médecin généraliste.

L’examen médical doit faire apparaître si, compte tenu de l’âge et de l’état de santé de l’enfant, celui-ci est en mesure d’assurer une activité de mannequin sans compromettre sa santé ou son développement.  Cet examen doit être renouvelé tous les trois mois pour les enfants âgés de moins de trois ans, tous les six mois pour ceux âgés de trois à six ans et tous les ans pour ceux âgés de plus de six ans.  En cas d’avis négatif du médecin, l’enfant ne peut être employé.