Conseil d’Etat, 4 février 1949, N° 1.000.000
Conseil d’Etat, 4 février 1949, N° 1.000.000
Les entreprises funéraires innovent en proposant des plaques avec QR codes sur les monuments, permettant d’accéder à des informations sur le défunt via un smartphone. Ces données, modifiables à distance, contrastent avec les inscriptions traditionnelles, rendant leur contrôle par le maire plus complexe. En effet, l’article R. 2223-8 du code général des collectivités territoriales stipule que toute inscription doit être approuvée par le maire, qui peut refuser celles jugées irrespectueuses. Toutefois, l’application de cette réglementation face aux nouvelles technologies soulève des défis, incitant le Gouvernement à consulter les associations d’élus pour clarifier la situation.

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