Le Conseil d’État a partiellement annulé l’article L. 5125-39 du code de la santé publique, censurant les restrictions sur la promotion des médicaments par les pharmacies sur leurs sites internet. Bien que certaines dispositions, comme le référencement des sites et l’hébergement des données de santé, aient été validées, l’interdiction de toute forme de promotion en ligne a été jugée disproportionnée. Le Conseil a souligné que ces mesures ne doivent pas être plus strictes que celles appliquées à la vente en officine. Ainsi, le cadre légal vise à protéger la santé publique sans imposer des contraintes excessives au commerce électronique de médicaments.