Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : ARCEP : SFR Obligé d’Accueillir Afone en tant que MVNO
→ RésuméL’ARCEP a ordonné à SFR d’accueillir Afone en tant que MVNO sur son réseau, conformément à sa décision du 4 avril 2006. Cette décision repose sur l’engagement de SFR, lors de l’attribution de sa licence UMTS, d’ouvrir son réseau à des opérateurs mobiles virtuels. L’Autorité a toutefois souligné que cette obligation ne limite pas l’autonomie commerciale de SFR, qui peut formuler des offres adaptées aux spécificités de chaque demandeur et aux contraintes opérationnelles. Cette décision vise à renforcer la concurrence dans le secteur de la téléphonie mobile en France.
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Par décision du 4 avril 2006, l’ARCEP a enjoint à la société SFR de faire une offre permettant l’accueil de la société Afone en tant qu’opérateur mobile virtuel (MVNO) sur son réseau.
Pour rendre sa décision, l’ARCEP s’est appuyée sur les conditions d’attribution de la licence UMTS de SFR qui, au moment de se porter candidate, s’était engagée a adopter une politique d’ouverture de son réseau concernant non seulement des fournisseurs de services mais aussi des opérateurs mobiles virtuels.
Toutefois, l’Autorité a précisé que l’obligation incombant à SFR de respecter son engagement « ne préjuge en rien de l’autonomie commerciale de SFR dans la formulation d’une offre individualisée au cas par cas prenant en compte les spécificités du demandeur et les contraintes opérationnelles de SFR. »
Mots clés : MVNO,offre de MVNO,SFR,afone,concurrence,téléphonie mobile
Thème : MVNO
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | 4 avril 2006 | Pays : France
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