Conseil d’Etat, 4 avril 2006
Conseil d’Etat, 4 avril 2006
L’ARCEP a ordonné à SFR d’accueillir Afone en tant que MVNO sur son réseau, conformément à sa décision du 4 avril 2006. Cette décision repose sur l’engagement de SFR, lors de l’attribution de sa licence UMTS, d’ouvrir son réseau à des opérateurs mobiles virtuels. L’Autorité a toutefois souligné que cette obligation ne limite pas l’autonomie commerciale de SFR, qui peut formuler des offres adaptées aux spécificités de chaque demandeur et aux contraintes opérationnelles. Cette décision vise à renforcer la concurrence dans le secteur de la téléphonie mobile en France.

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