Type de juridiction : Conseil d’Etat

Juridiction : Conseil d’Etat

Thématique : Concentration dans le secteur de la presse : décision du Conseil d’État

On se souvient que le 17 mai 2006, le ministre des finances avait autorisé l’acquisition, par la société Est Bourgogne Rhône Alpes (EBRA), constituée par la SA « Le Journal L’Est Républicain » et la SA Banque fédérative du Crédit mutuel (BFCM) , de la SA Delaroche (jusque là, propriété de la SA Socpresse).
Cette décision du ministre a été contestée avec succès devant le Conseil d’Etat, par la SOCIETE FRANCE ANTILLES (devenue GROUPE HERSANT MEDIA et actionnaire de la SA « Le Journal L’Est Républicain »). Selon les juges administratifs, le ministre a commis une erreur de qualification juridique en estimant que l’opération litigieuse conférait à la SA « Le Journal L’Est Républicain » un contrôle exclusif sur la société EBRA et donc sur la SA Delaroche, alors que la BFCM y exerçait aussi une influence déterminante au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce. En effet, la BFCM dispose, à l’égal de la SA « Le Journal L’Est Républicain, d’un droit de veto sur la nomination et la révocation des cinq membres du comité de direction de l’EBRA. De plus, la BFCM ayant financé seule, la reprise de la SA Delaroche par la société EBRA, a, en sa positon de prêteur, un pouvoir d’influence sur les décisions stratégiques. Enfin, la BFCM est en mesure, compte tenu des règles de vote prévues par les statuts de la société, de s’opposer, au sein de l’assemblée des actionnaires, à toute augmentation des fonds propres.

Mots clés : concentration,presse

Thème : Concentration – Presse

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | 31 janvier 2007 | Pays : France