Conseil d’Etat, 30 mars 2020
Conseil d’Etat, 30 mars 2020
La société JCDecaux France a vu son recours contre le rejet de sa candidature pour une concession publique de mobilier urbain à Vannes Agglo rejeté par la juridiction administrative. JCDecaux contestait l’offre de la société Abri Services Nantes, jugée « anormalement basse », mais la juridiction a précisé que les règles sur les offres anormalement basses ne s’appliquent pas aux concessions publiques. De plus, JCDecaux n’a pas prouvé que les conditions financières de l’attributaire compromettaient l’exécution de la concession, l’essentiel des revenus étant tiré des recettes publicitaires.

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