Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Conditions d’éligibilité des suppléments de presse aux aides gouvernementales
→ RésuméLe Conseil d’État a statué que les suppléments de revues ne peuvent bénéficier des aides à la presse si plus de la moitié de leur contenu est dédiée à des annonces de programmes culturels. Ces annonces, même brièvement commentées, ne suffisent pas à établir un caractère d’intérêt général pour la diffusion de la pensée, conformément à l’article 72 de l’annexe III du Code général des impôts. Cette décision souligne l’importance de la nature du contenu pour l’éligibilité aux aides, garantissant ainsi que celles-ci soutiennent véritablement la presse d’intérêt général.
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Le supplément à une revue ne peut bénéficier des avantages de presse dès lors que la moitié de la surface de celui-ci est consacrée à la diffusion des annonces de programmes des manifestations culturelles organisées dans le département. Ces annonces (même commentées sommairement) ne permettent pas de retenir que le supplément présente un caractère d’intérêt général quant à la diffusion de la pensée au sens de l’article 72 de l’annexe III du Code général des impôts.
Mots clés : AIDES à la presse,supplément,revue
Thème : Aides a la presse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | 30 mars 2007 | Pays : France
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