Conseil d’Etat, 30 mai 2008
Conseil d’Etat, 30 mai 2008

Type de juridiction : Conseil d’Etat

Juridiction : Conseil d’Etat

Thématique : Autorisations d’émission et transparence de l’ARCOM

Résumé

Aucune obligation législative ou réglementaire n’impose au ARCOM de détailler dans ses décisions d’autorisation d’exploitation d’un service radiophonique les modalités de convocation et de séance, ni les raisons ayant conduit à la sélection de la candidature retenue. De plus, les caractéristiques du programme proposé au public ne doivent pas être mentionnées. Cette jurisprudence, émanant du Conseil d’État, souligne la discrétion dont dispose L’ARCOM dans ses décisions, sans obligation de transparence sur les critères de choix ou le processus décisionnel.

Aucune disposition législative ou réglementaire ou principe général de procédure n’impose au ARCOM de mentionner dans une décision d’autorisation d’exploiter un service radiophonique les conditions dans lesquelles le Conseil a été convoqué et a siégé, ni les motifs pour lesquels la candidature du service autorisé a été retenue non plus que les caractéristiques du programme proposé au public.

Mots clés : Autorisations d’emettre,ARCOM

Thème : Autorisations d’emettre – ARCOM

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date. : 30 mai 2008 | Pays : France

 


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