Conseil d’Etat, 30 mai 2008
Conseil d’Etat, 30 mai 2008
Lorsqu’un appel à candidature est lancé par L’ARCOM pour l’exploitation d’un service radio, une date limite de remise des dossiers est établie, sous peine d’irrecevabilité. Les candidatures peuvent être déposées sur place ou envoyées par voie postale, le cachet de la poste faisant foi. Il n’existe aucune obligation pour L’ARCOM d’informer les candidats, même ceux déjà titulaires d’une autorisation dans la zone, en dehors de la publication de l’appel à candidatures. Cette procédure souligne l’importance de respecter les délais fixés pour garantir la recevabilité des dossiers.

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