Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Date limite de dépôt des dossiers au ARCOM
→ RésuméLorsqu’un appel à candidature est lancé par L’ARCOM pour l’exploitation d’un service radio, une date limite de remise des dossiers est établie, sous peine d’irrecevabilité. Les candidatures peuvent être déposées sur place ou envoyées par voie postale, le cachet de la poste faisant foi. Il n’existe aucune obligation pour L’ARCOM d’informer les candidats, même ceux déjà titulaires d’une autorisation dans la zone, en dehors de la publication de l’appel à candidatures. Cette procédure souligne l’importance de respecter les délais fixés pour garantir la recevabilité des dossiers.
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Lorsque l’ARCOM procède à un appel à candidature pour l’exploitation d’un service radio, la date de remise du dossier est fixée sous peine d’irrecevabilité. Les dossiers de candidature peuvent être remis sur place ou envoyés par voie postale, dans ce dernier cas, le cachet de la poste faisant foi. Aucun texte n’impose au ARCOM d’avertir, autrement que par la publication de l’appel à candidatures, de la date limite du dépôt des dossiers de candidature, quand bien même le candidat est déjà titulaire d’une autorisation d’émettre dans la zone concernée.
Mots clés : Date de remise des dossiers,ARCOM
Thème : Date de remise des dossiers – ARCOM
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date. : 30 mai 2008 | Pays : France
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