Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Rejet du recours de Skyrock sur l’autorisation d’émettre à Péronne
→ RésuméLe Conseil d’Etat a confirmé le refus de L’ARCOM d’autoriser la société Skyrock à émettre sur la zone de Péronne. Le rejet du recours s’appuie sur le respect du principe de diversification des opérateurs, sans constater d’atteinte à ce principe. Selon l’ARCEPicle 29 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM évalue chaque projet en fonction de son intérêt public, en veillant à préserver le pluralisme des courants d’expression, à diversifier les opérateurs et à éviter les abus de position dominante. Cette décision souligne l’importance de la régulation dans le secteur de la radiodiffusion.
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Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la société Skyrock contre le refus d’autorisation d’émettre sur la zone de Péronne opposé par l’ARCOM. Aucune atteinte au principe de diversification des opérateurs n’a été retenue.
Conformément à l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986, l’ARCOM accorde les autorisations d’émettre en appréciant l’intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs que sont :
– la sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socio-culturels ;
– la diversification des opérateurs ;
– la nécessité d’éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.
Mots clés : candidatures,ARCOM,sélection,éditeur,radiodiffuseurs
Thème : Autorisations de radiodiffuser
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date. : 30 mai 2008 | Pays : France
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