Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Rejet du recours d’Experian sur le traitement des données personnelles
→ RésuméLe Conseil d’Etat a rejeté le recours de la société Experian contre la décision de la CNIL, qui avait refusé la création d’un traitement de données personnelles. Ce fichier visait à partager des informations sur l’état des encours de crédit d’individus entre établissements de crédit. Le refus est fondé sur une interdiction légale : le transfert d’informations couvertes par le secret bancaire ne peut être autorisé que par le législateur. Ainsi, le traitement est jugé illicite selon la loi du 6 janvier 1978, car il concerne des données ne pouvant être collectées.
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Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la société Experian dirigé contre la décision de la CNIL qui lui avait refusé la création d’un traitement de données personnelles.
Le fichier en cause avait pour objet le partage entre des établissements de crédit, d’informations sur l’état des encours de crédit d’une personne physique. Ce refus est motivé par une interdiction légale : le transfert d’informations couvertes par le secret bancaire ne peut être autorisé que par le législateur, le traitement en cause étant illicite au sens de la loi du 6 janvier 1978 comme portant sur des données ne pouvant être collectées.
Mots clés : données personnelles
Thème : Données nominatives
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date : 30 decembre 2009 | Pays : France
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