Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Refus d’autorisation d’exploitation radio par l’ARCOM
→ RésuméL’ARCOM peut refuser une autorisation d’exploiter une radio si le candidat ne démontre pas sa capacité à garantir la viabilité économique de son projet. Dans cette affaire, le candidat n’avait pas fourni les comptes de ses trois derniers exercices. Aucune disposition législative n’oblige L’ARCOM à inviter le candidat à compléter son dossier. Ce critère est fondamental pour évaluer le financement et les perspectives d’exploitation, conformément à l’ARCEPicle 29 de la loi du 30 septembre 1986. Cette décision souligne l’importance de la transparence financière dans le processus d’autorisation.
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l’ARCOM est en droit de refuser une autorisation d’exploiter une radio si le candidat n’apporte pas de garanties suffisantes quant à sa capacité à assurer les perspectives d’exploitation et la viabilité économique de son projet (1). Dans cette affaire, le candidat n’avait pas fourni les comptes de ses trois derniers exercices or aucune disposition législative ou réglementaire n’impose au ARCOM d’inviter le candidat à compléter son dossier.
(1) Critère tiré du financement et des perspectives d’exploitation du service prévu par le 2° de l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986
Mots clés :
Thème : Autorisations d’émettre
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date. : 30 decembre 2009 | Pays : France
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