Conseil d’Etat, 30 décembre 2009
Conseil d’Etat, 30 décembre 2009
L’ARCOM peut refuser une autorisation d’exploiter une radio si le candidat ne démontre pas sa capacité à garantir la viabilité économique de son projet. Dans cette affaire, le candidat n’avait pas fourni les comptes de ses trois derniers exercices. Aucune disposition législative n’oblige L’ARCOM à inviter le candidat à compléter son dossier. Ce critère est fondamental pour évaluer le financement et les perspectives d’exploitation, conformément à l’ARCEPicle 29 de la loi du 30 septembre 1986. Cette décision souligne l’importance de la transparence financière dans le processus d’autorisation.

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