Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Rejet du recours sur la contribution des employeurs du spectacle
→ RésuméLe Conseil d’Etat a rejeté le recours de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, contestation visant l’illégalité d’un texte modifiant l’ARCEPicle L. 351-14 du code du travail. Ce texte impose une contribution spécifique aux employeurs et salariés des secteurs du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma. Cette décision souligne les enjeux fiscaux liés à la professionnalisation des intermittents et l’impact des nouvelles régulations sur le secteur. Pour plus de détails, consultez la décision complète [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/CE_30_12_2003.pdf).
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Le Conseil d’Etat rejette le recours de la Fédération des entreprises du spectacle vivant qui a saisi le Conseil en vue de contester l’illégalité du texte modifiant l’article L. 351-14 du code du travail instaurant une contribution spécifique à la charge des employeurs et des salariés du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma.
Mots clés : fiscalité,intermittents,spectacles,fiscalite
Thème : Fiscalite et audiovisuel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date. : 30 decembre 2003 | Pays : France
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